1- Principe de validité des présentes conditions générales

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons conclues par téléphone, par courrier ou télécopie.

L’acceptation des offres par l’acheteur  implique son adhésion sans recours aux présentes conditions.

Toute clause contraire figurant sur les bons de commande adressée à PHYTOMEDICA sera considérée comme nulle et non avenue, et de par le fait de passer commande, l’acheteur renonce de manière ferme et irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat pour être opposable au vendeur, toute modification aux  présentes conditions générales doit avoir fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur.

2 - Offres, Commandes, Prix

a/ Offres et commandes

Les prix, spécifications, dimensions et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif.

PHYTOMEDICA n’est lié, vis-à-vis de l’acheteur, que dans la mesure où le Laboratoire a accusé réception de la commande en donnant son accord exprès sur les termes et conditions exprimées dans celle-ci.

Aucune annulation de commande ne saurait être admise, pour quelques motifs que ce soit, à compter de la date de réception de la commande par PHYTOMEDICA.

En cas de divergence entre les termes de la commande adressée par l’acheteur, et ceux contenus dans l’accusé de réception par PHYTOMEDICA, seules les stipulations de ce dernier engagent PHYTOMEDICA.

b/ Prix

Sauf stipulation expresse contraire, les prix donnés dans les offres, devis ou accusés de réception de PHYTOMEDICA s’entendent Hors Taxes, départ Laboratoire  PHYTOMEDICA.

Si la livraison est différée à la demande du client, il sera appliqué sur le prix une indemnité forfaitaire pour frais de stockage, qui ne pourra être inférieure à 3 % du prix du marché convenu.

c/ Conditions de règlement

Sauf conventions contraires :

- les factures sont payables par chèque ou traite (LCR ou BOR) ou virement, net sans escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un effet à son échéance, ainsi que le non-retour dans les huit jours d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement immédiat de toutes les factures en cours.

Nos prix en France métropole sont franco pour les commandes de 1800.00 € HT et plus, et départ usine pour les montants inférieurs, sauf accord exprès et écrit par notre société.

Nos prix à l’export sont FOB port de Marseille.

L’acceptation de commandes est assujettie au non-dépassement d’un plafond d’en-cours préalablement négocié.

3 - Livraison, Transport, Emballage, Retour de produit

a/Livraison

Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception de PHYTOMEDICA s’entendent :

- après réception par PHYTOMEDICA, de tous les documents techniques et juridiques nécessaires à l’exécution de la commande.

- après réception de tout terme payable à la commande, le délai étant donné à titre indicatif, aucune indemnité de retard ne peut être réclamée à PHYTOMEDICA. En cas de paiement par accréditif, la commande ne sera confirmée et le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de l’acceptation par PHYTOMEDICA de l’accréditif opérationnel.

Tout retard ne peut donner lieu au paiement de pénalités de retard ni de toute autre indemnité, et en aucun cas entraîner l’annulation de la commande. Les cas de force majeure ainsi que les événements prévus ci-après dégagent de plein droit PHYTOMEDICA de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur, relatif au délai de livraison.

Outre les cas de force majeure prévus par la loi et la jurisprudence, les événements suivants délieront PHYTOMEDICA : lock-out, grève, épidémie, émeute, guerre et guerre civile, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de produits important en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, fermeture de frontières ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour PHYTOMEDICA ou ses fabricants.

b/Transport

Les opérations de transport, assurance, douane, manutention et mise à pied d’œuvre sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur et d’émettre toutes les réserves dans le délai de loi applicable au transporteur.

Si l’expédition est retardée pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur, le matériel est emmagasiné aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur décline toute responsabilité du fait de ce magasinage.

c/ Conditionnement

Sauf stipulation contraire, nos produits seront conditionnés conformément aux descriptions tarifaires, mais peuvent être à tout moment modifié sans indication préalable.

d/ Emballage

Le produit est livré non emballé, départ PHYTOMEDICA. PHYTOMEDICA décline toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur, et qui seront facturés en sus.

e/ Retour de produit

Aucun produit ne pourra être retourné, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable écrit de PHYTOMEDICA qui se réserve le droit de venir examiner le produit. Les frais de réexpédition restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur, ce retour de produit ne pouvant en aucun cas permettre l’annulation de tout ou partie de la commande.

f/ Conditionnement par le client

PHYTOMEDICA décline toute responsabilité pour le conditionnement des produits livrés en vrac. L’acheteur doit s’assurer au préalable de la conservation des produits dans leur emballage définitif.

g/ Produit fourni par le client

Le contrôle, fait par PHYTOMEDICA, des produits fournis par le client ne décharge pas le client de sa responsabilité de fournir un produit acceptable selon les spécifications préalablement établies par lui-même.

4 - Paiement

PHYTOMEDICA se réserve le droit d’exiger le règlement de toute commande par accréditif irrévocable et confirmé sur une banque française de premier ordre, tous les frais et intérêts restant à la charge de l’acheteur.

Lorsqu’une fraction du prix doit être versée par l’acheteur à la commande ou en cours d’exécution de celle-ci, en cas de non paiement dans le délai fixé, il sera de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure, d’appliquer un intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.

Si un acompte est prévu à la commande, tout retard dans son règlement repoussera d’autant les délais contractuels. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier la suspension des paiements.

a/ Clause de déchéance du terme

De convention expresse, en cas de protêt, d’effet impayé, de report d’échéance ou de retard dans le paiement d’une seule facture, et sur simple mise en demeure par lettre recommandée, avec avis de réception, PHYTOMEDICA pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échu, qui pourraient être dues, lesquelles sommes seront de plein droit majorées à compter de leur exigibilité d’une pénalité dont le taux annuel sera celui du taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.

Tout règlement partiel de la facture s’imputera en premier lieu sur ces intérêts.

b/ Clause pénale

A titre de clause pénale, toutes les sommes dues pour non-respect de l’échéance, ou en application de la clause de déchéance du terme, donneront lieu au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à 10 % du principal et des intérêts de la créance de PHYTOMEDICA vis-à-vis de l’acheteur.

c/ Clause de réserve de propriété

Les fournitures, documents spécifiques, restent la pleine et entière propriété de PHYTOMEDICA jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais accessoires.

Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur assumera seul les risques dès la mise à sa disposition de la livraison dans les conditions du contrat, de la chose vendue. Notamment, l’acheteur devra assurer les marchandises vendues contre tous les risques qu’elles peuvent encourir à compter de leur livraison.

Il devra également en préserver le marquage ou l’identification.

L’envoi d’un titre de paiement ne vaut pas paiement, seul l’encaissement effectif du prix pouvant être considéré comme paiement au sens de la présente clause.

5 - Responsabilité - Garanties

Le délai de garantie est celui notifié sur le produit par sa date de péremption. Les produits doivent être utilisés pour le service et dans les limites d’utilisation pour lesquelles ils ont été fabriqués.

L’acheteur, sous peine de déchéance de garantie, est tenu de signaler à PHYTOMEDICA les défectuosités constatées immédiatement, et au plus tard dans les dix jours de :

- la livraison pour les vices apparents et notamment pour les produits en série livrés par tranche.

- de leur découverte en cas de vices cachés suivant règlement de la concurrence et des prix.

Si avant l’expiration du délai de garantie, l’acheteur invoque un défaut de fabrication, il est procédé dans le délai d’un mois, toutes choses en l’état, sauf cas de force majeure, à une constatation par procès verbal en présence de PHYTOMEDICA et éventuellement d’une tierce partie dûment mandatée.

Au cas où l’existence d’un tel défaut serait contradictoirement reconnue, PHYTOMEDICA prendra à sa charge, à son choix et à l’exclusion de tous autres frais, le remplacement partiel ou complet du produit dans les conditions du contrat initial.

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous les frais de déplacement, main-d’œuvre, dommage ou du manque à gagner résultant de retards ou tout autre dommage direct ou indirect.

L’exécution de cette clause pour PHYTOMEDICA vaut complète décharge.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résultent de défaut de négligence ou de conditions d’emploi non conformes aux caractéristiques du produit et les dommages à la fourniture provenant d’expérimentations ou d’essais autres que les vérifications habituelles effectuées dans les règles de l’art.

Est exclu également tout retour de produit dont l’utilisation a été supérieure à 50 % du volume nominal.

6 - Litiges - Attribution de compétence

LE SEUL TRIBUNAL COMPÉTENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX–EN–PROVENCE.

LA LOI DU CONTRAT EST LA LOI FRANÇAISE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.